LEGITEXT000035139664
FR
FR
Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Arrete 2017-06-23
Art. 1 Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme
Ouvrir la source officielle
L'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Arrete 2017-06-23
Art. 2 Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 septembre 2012 Art. 1
Arrete 2017-06-23
Art. 3 Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 septembre 2012 Art. 3
Arrete 2017-06-23
Art. 4 Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 septembre 2012 Art. 4
Arrete 2017-06-23
Art. 5 Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 septembre 2012 Art. 5
Arrete 2017-06-23
Art. 6 Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme
Ouvrir la source officielle
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.