LEGITEXT000035139343
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Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2017-1142 2017-07-07
Art. 1 Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L232-23
Ordonnance 2017-1142 2017-07-07
Art. 2 Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
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La présente ordonnance est applicable aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.
Ordonnance 2017-1142 2017-07-07
Art. 3 Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
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I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L950-1
Ordonnance 2017-1142 2017-07-07
Art. 4 Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
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Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.