Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-5, Art. D2333-5, Art. R2333-6, Art. D2333-6, Art. R3333-1, Art. D3333-1, Art. R3333-1-1, Art. D3333-1-1, Art. R3333-1-2, Art. D3333-1-2, Art. R3333-1-3, Art. D3333-1-3, Art. R3333-1-4, Art. D3333-1-4, Art. R3333-1-5, Art. D3333-1-5, Art. R3333-1-6, Art. D3333-1-6, Art. R5212-2, Art. D5212-2, Art. R3543-2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.