LEGITEXT000035105653
FR
FR
Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-06-27
Art. 1 Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2016 Art. 2
Arrete 2017-06-27
Art. 2 Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
Ouvrir la source officielle
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.