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Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le code du patrimoine (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
A modifié les dispositions suivantes :-Code du patrimoine Art. L111-3-1, Art. L111-4, Art. L111-7-1, Art. L111-7-2, Art. L111-7-3, Art. L112-22, Art. L112-23, Art. L112-25
A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L112-23, Art. L112-25
A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L112-22, Art. L112-23
A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L114-2-1, Sct. Chapitre 3 : Préemption des biens culturels, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Sct. Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques, Art. L125-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L112-25, Art. L112-27
A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Section 3 : Action en revendication et action en nullité
A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L112-22, Art. L112-24
A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L112-24, Art. L112-26, Art. L112-22, Art. L112-23, Art. L112-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L212-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption., Art. L212-30, Art. L212-31, Art. L212-32, Art. L212-33, Art. L212-34, Art. L212-35, Art. L212-36, Art. L212-37, Art. L214-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L451-4, Art. L451-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L541-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L621-29, Art. L622-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L1112-7, Art. L1112-8, Art. L1112-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L740-1, Art. L750-1, Art. L760-1
I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.