LEGITEXT000035064774
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Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1118 2017-06-28
Art. 1 Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 Art. Annexe II
Decret 2017-1118 2017-06-28
Art. 2 Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Decret 2017-1118 2017-06-28
Art. 3 Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.