LEGITEXT000035047265
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Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2017-06-23
Art. 1 Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
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Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrete 2017-06-23
Art. 2 Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A321-27
Arrete 2017-06-23
Art. 3 Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A321-28
Arrete 2017-06-23
Art. 4 Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A321-29
Arrete 2017-06-23
Art. 5 Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.