LEGITEXT000035000975
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Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-06-22
Art. 1 Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 novembre 2009 Art. 1, Art. 3, Art. 2, Art. Annexe
Arrete 2017-06-22
Art. 2 Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
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Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Arrete 2017-06-22
Art. 3 Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
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La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.