LEGITEXT000035000848
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Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2017-1104 2017-06-23
Art. 1 Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte
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A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11
Decret 2017-1104 2017-06-23
Art. 2 Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R131-5
Decret 2017-1104 2017-06-23
Art. 3 Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R223-1
Decret 2017-1104 2017-06-23
Art. 4 Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R932-3-1
Decret 2017-1104 2017-06-23
Art. 5 Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.