LEGITEXT000035000764
FR
FR
Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2017-1105 2017-06-23
Art. 1 Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R131-1
Decret 2017-1105 2017-06-23
Art. 2 Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. R223-1
Decret 2017-1105 2017-06-23
Art. 3 Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale : Art. R932-3-1
Decret 2017-1105 2017-06-23
Art. 4 Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
Ouvrir la source officielle
Les articles 1er à 3 s'appliquent aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.
Decret 2017-1105 2017-06-23
Art. 5 Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
Ouvrir la source officielle
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.