LEGITEXT000034969339
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Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « centres de contacts »
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-06-07
Art. 1 Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « centres de contacts »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 octobre 2016 Art. 2
Arrete 2017-06-07
Art. 2 Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « centres de contacts »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 octobre 2016 Art. 6
Arrete 2017-06-07
Art. 3 Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « centres de contacts »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 octobre 2016 Art. 7
Arrete 2017-06-07
Art. 4 Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « centres de contacts »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.