LEGITEXT000034955039
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Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2017-06-14
Art. 1 Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. 1
Arrete 2017-06-14
Art. 2 Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. Annexe
Arrete 2017-06-14
Art. 3 Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. Annexe
Arrete 2017-06-14
Art. 4 Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Arrete 2017-06-14
Art. 5 Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
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La directrice générale du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.