LEGITEXT000034953986
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Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2017-05-24
Art. 1 Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 février 2014 Art. 2
Arrete 2017-05-24
Art. 2 Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 février 2014 Art. 3
Arrete 2017-05-24
Art. 3 Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 février 2014 Art. 4
Arrete 2017-05-24
Art. 4 Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 février 2014 Art. 5
Arrete 2017-05-24
Art. 5 Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.