LEGITEXT000034953920
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Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-05-31
Art. 1 Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 30 avril 2015 Art. 5
Arrete 2017-05-31
Art. 2 Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.