Arrêté du 31 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.