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Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R411-20, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R492-8, Art. R492-9, Art. R492-10, Art. R492-11, Art. R492-12, Art. R492-13, Art. R492-14, Art. R492-15, Sct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance. , Sct. Sous-section 1 : Candidatures. , Art. R492-16, Sct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin. , Art. R492-17, Art. R492-18, Art. R492-19, Sct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections. , Art. R492-20, Art. R492-21, Art. R492-22, Art. R492-23, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance. , Art. R492-24, Art. R492-25, Sct. Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux., Art. R492-26, Art. R492-27, Art. R492-28, Art. R492-29, Art. R492-30, Sct. Section 4 : Contentieux des élections. , Art. R492-31, Art. R492-32, Art. R492-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R492-1, Sct. Section 2 : Désignation et installation des assesseurs, Art. R492-4, Art. R492-5, Art. R492-6, Art. R492-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 889
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 890
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R221-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R173-50, Art. R241-49, Art. R441-3, Art. R511-23, Art. R723-81
Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.