Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000034945638 FR

Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2017-06-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 170 undecies, Art. 217

Arrete 2017-06-01

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →