LEGITEXT000034945638
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Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-06-01
Art. 1 Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 170 undecies, Art. 217
Arrete 2017-06-01
Art. 2 Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Arrete 2017-06-01
Art. 3 Arrêté du 1er juin 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.