LEGITEXT000034939865
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Arrêté du 26 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-05-26
Art. 1 Arrêté du 26 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 décembre 2009 Art. 1
Arrete 2017-05-26
Art. 2 Arrêté du 26 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.