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Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2017-1094 2017-06-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs, Art. R561-55, Art. R561-56, Art. R561-57, Art. R561-58, Art. R561-59, Art. R561-60, Art. R561-61, Art. R561-62, Art. R561-63

Decret 2017-1094 2017-06-12

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10 IV.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R. 950-1

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Decret 2017-1094 2017-06-12

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2017.

Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce procèdent au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.

Decret 2017-1094 2017-06-12

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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