LEGITEXT000034898912
FR
FR
Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-06-02
Art. 1 Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 Art. 3, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 Art. Annexe 3
Arrete 2017-06-02
Art. 2 Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.