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Arrêté du 18 mai 2017 pris pour l'application aux membres du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Groupe 1
19 660
17 480
Groupe 2
17 930
16 015
Groupe 3
16 480
14 650
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
de fonctions
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Contrôleur principal de l'INSEE
1 850
1 550
Contrôleur de 1re classe de l'INSEE
1 750
1 450
Contrôleur de 2e classe de l'INSEE
1 650
1 350
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Groupe 1
2 680
2 380
Groupe 2
2 445
2 185
Groupe 3
2 245
1 995
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2017.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.