Arrêté du 26 mai 2017 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

La fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours, implantée dans le département de l'Indre-et-Loire et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.