LEGITEXT000034852342
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Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-05-12
Art. 1 Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 octobre 2005 Art. 2
Arrete 2017-05-12
Art. 2 Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d'appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics
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La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.