LEGITEXT000034852317
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Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-05-22
Art. 1 Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale
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Les réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale correspondent aux dispositifs techniques de téléphonie filaire fixe installés dans les établissements pénitentiaires et mis à disposition des personnes détenues.
Arrete 2017-05-22
Art. 2 Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.