Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000034852088 FR

Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Ordonnance 2017-1090 2017-06-01

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L313-25, Art. L313-39

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L313-25-1

Ordonnance 2017-1090 2017-06-01

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.

Ordonnance 2017-1090 2017-06-01

Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →