Décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique

M. Mounir MAHJOUBI, secrétaire d'Etat chargé du numérique, par délégation du Premier ministre, traite les questions relatives au numérique.

Il prépare et coordonne, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, la politique de transformation numérique de l'Etat.

A ce titre, il suit notamment le développement et l'amélioration des usages et services numériques, ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données.

Il traite les questions relatives au système d'information de l'Etat.

Il participe à l'élaboration du cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes, à l'échelle nationale, européenne et internationale. Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir dans le domaine du numérique. Il promeut, avec les ministres intéressés, les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires. Il veille, en outre, aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, à l'éthique des technologies, à l'inclusion, l'accessibilité et la médiation numériques.

Il traite, conjointement avec le ministre de l'économie, les questions relatives aux communications électroniques, au développement de l'économie numérique et à la transformation numérique des entreprises. Il veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique.

Il traite, en lien avec les autres ministres concernés, de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.

Le secrétaire d'Etat chargé du numérique accomplit toute autre mission que le Premier ministre lui confie.

Pour l'exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et sur le service à compétence nationale dénommé “réseau interministériel de l'Etat”.

Il dispose, au nom du Premier ministre, des services placés sous son autorité.

Il dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l'économie numérique, de l'Agence du numérique, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères. Il peut également faire appel à la direction générale du Trésor.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du numérique reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.