LEGITEXT000034799906
FR
Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-12-16
Art. 1 Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts annexe IV
Art. 170 decies
Arrete 2016-12-16
Art. 2 Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Arrete 2016-12-16
Art. 3 Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.