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Décret n° 2017-1013 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice
Texte législatif (4 Articles)
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général de la justice classés dans le groupe I, mentionné à l'article 5 du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 susvisé portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice est fixé ainsi qu'il suit
ÉCHELONS INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE A compter du 1er avril 2017 A compter du 1er janvier 2019 Echelon spécial HED HED 6e échelon HEC HEC 5e échelon HEB bis HEB bis 4e échelon HEB HEB 3e échelon HEA HEA 2e échelon 1021 1027 1er échelon 971 977
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur de la justice classés dans le groupe II, mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice susvisé est fixé ainsi qu'il suit
ÉCHELONS INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE A compter du 1er avril 2017 A compter du 1er janvier 2019 6e échelon HEA HEA 5e échelon 1021 1027 4e échelon 990 996 3e échelon 951 959 2e échelon 906 912 1er échelon 855 861
A compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services de greffe judiciaires qui sont nommés pour la première fois sur l'un des emplois régis par le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 susvisé ne peuvent prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 30 octobre 2006 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.