Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des indicateurs complétant les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat

La liste des indicateurs d'activité, de performance et de résultat mentionnée à l'article R. 711-40-3 du code de commerce susvisé est annexée au présent arrêté.

Les indicateurs d'activité sont destinés à fournir des informations quantitatives relatives à l'activité des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Les indicateurs de performance sont destinés à fournir des informations quantitatives relatives aux résultats atteints par activité par rapport aux objectifs préalablement définis.

Les indicateurs de résultat sont destinés à fournir des informations quantitatives mesurant le résultat direct et immédiat de l'activité sur le public ciblé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

LISTE MINIMALE DES INDICATEURS DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS SELON LES AXES DÉFINIS À L'ARTICLE R. 711-40-2 DU CODE DE COMMERCE

1. L'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises dans leur projet

- nombre de porteurs de projet accompagnés et de cédants accompagnés ou formés (A02-IA2) (1) ;

- nombre de chefs d'entreprises (créateurs/repreneurs/cédants) accueillis dans les CCI (A02-IA5) ;

- nombre d'entreprises de moins de 3 ans suivies (A02-IA6).

2. L'identification et la promotion des modalités de simplification de la vie des entrepreneurs

- nombre total de formalités CFE réalisées (A01-IA1) ;

- nombre de chefs d'entreprises accueillis dans le réseau (AE0-IA1) ;

- nombre d'entreprises informées sur les nouveaux dispositifs mis en place (AE0-IA2).

3. Le soutien au développement de la formation et des compétences au profit de l'entreprise et en vue de faciliter l'insertion des jeunes

- nombre d'apprentis dans les CFA au 31.12.N (B01-IA2) ;

- taux d'insertion dans l'emploi (à 6 mois) pour l'apprentissage (B01-IP1) ;

- taux d'insertion dans l'emploi (à 6 mois) pour la formation initiale (B02-IP1) ;

- taux d'insertion dans l'emploi (à 6 mois) pour la formation continue diplômante (B03-IP1) ;

- nombre d'entreprises accompagnées dans le processus emploi/compétence (B06-IA1).

4. Le renforcement de l'internationalisation des entreprises

- nombre de primo-exportateurs en contact avec les CCI pour un appui en France (A03-IA4) ;

- nombre de PME-ETI orientées vers les dispositifs de soutien à l'internationalisation des entreprises (A03-IA6) ;

- sensibilisation et détection de nouvelles entreprises exportatrices (A03-IA7) ;

- nouvelles entreprises détectées pour utiliser le dispositif VIE (A03-IA8) ;

- développement commercial à l'étranger (commandes, contrats de distribution) (A03-IP4).

5. L'accompagnement des chefs d'entreprises dans l'anticipation des mutations économiques et l'adaptation à celles-ci

- nombre de partenariats technologiques européens (A03-IA10) ;

- nombre d'entreprises accompagnées dans l'innovation (A04-IA2) ;

- nombre d'entreprises accompagnées dans leur transition numérique ;

- nombre d'actions menées par les entreprises au terme de la sensibilisation aux usages du numérique.

6. La représentation de la diversité du tissu entrepreneurial et la contribution à l'animation et au développement des territoires en partenariat avec les collectivités

- nombres d'acteurs publics du secteur local accompagnés (hors entreprises) pour la promotion et l'aménagement du territoire (C01-IA1) ;

- nombre d'hectares commercialisés pour l'aménagement et la gestion de zones d'activité (C07-IA1) ;

- nombre d'avis émis sur la mission consultative territoriale (D01-IA1).

(1) Nomenclature de la norme 4.9 relative à la comptabilité analytique du réseau des chambres de commerce et d'industrie.