LEGITEXT000034780395
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Décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-740 2017-05-04
Art. 1 Décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
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Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 526,25 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.
Decret 2017-740 2017-05-04
Art. 2 Décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
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Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Decret 2017-740 2017-05-04
Art. 3 Décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.