LEGITEXT000034771870
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Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
8 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Arrete 2017-05-09
Art. 1 Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Arrete 2017-05-09
Art. 2 Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 1972 Art. 2
Arrete 2017-05-09
Art. 3 Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 1972 Art. 3
Arrete 2017-05-09
Art. 4 Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 1972 Art. 5
Arrete 2017-05-09
Art. 5 Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 1972 Art. 9-1
Arrete 2017-05-09
Art. 6 Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 1972 Art. 9-2
Arrete 2017-05-09
Art. 7 Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 1972 Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Arrete 2017-05-09
Art. 8 Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.