Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

L'annexe à l'arrêté du 16 mars 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

I. - Pour ceux des départements et collectivités territoriales d'outre-mer transférés en application de l'article 1er qui étaient précédemment situés dans le ressort territorial de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre, les directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Ouest, Centre-Est et Sud-Est Outre-mer se substituent à ladite direction, dans leur ressort territorial respectif, dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours.

II. - Pour les autres départements transférés en application de l'article 1er

1° La direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle sont situés ces départements se substitue, dans les procédures de contrôles en cours, à la direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle étaient précédemment situés ces mêmes départements ;

2° La direction spécialisée de contrôle fiscal dans le ressort territorial de laquelle étaient précédemment situés ces départements demeure compétente pour le traitement des procédures contentieuses et gracieuses en cours, engagées à la suite de contrôles opérés dans ces mêmes départements.

Les articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mars 2012 Art. null