LEGITEXT000034771492
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Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-05-05
Art. 1 Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2006 Art. 2
Arrete 2017-05-05
Art. 2 Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.