LEGITEXT000034766644
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Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-04-27
Art. 1 Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
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L'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » est remplacée par l'annexe suivante.
Arrete 2017-04-27
Art. 2 Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
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Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2017-04-27
Art. Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 novembre 2011 Art. null