Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 Art. 10-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6, Art. 10-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Des directeurs ou directrices et directeurs adjoints ou directrices adjointes. , Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Sct. Chapitre II : Des professeurs , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Sct. Titre II : Des personnels titulaires de direction et d’enseignement des collèges agricoles et des établissements d’enseignement agricole spécialisés de même niveau. , Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Des directeurs ou directrices, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Des professeurs techniques adjoints , Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Titre III : Dispositions communes. , Sct. Chapitre Ier : Carrières , Art. 27, Sct. Chapitre II : Conditions de nomination , Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 43 bis, Art. 44, Art. 45, Art. 45 bis, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51

Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints d'enseignement régi par le décret du 20 mai 1965 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant

SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 10-7 du décret du 20 mai 1965 précité est établie en fonction des notes et appréciations attribués aux agents concernés.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Art. 1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Art. 2

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Sct. Chapitre II : Recrutement, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Art. 8

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Sct. Chapitre III : Accompagnement des conseillers principaux d'éducation, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Art. 9

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Sct. Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle , Art. 9-1, Sct. Section 1 : Conseillers principaux d'éducation affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole , Art. 9-2, Art. 9-2-1, Art. 9-2-2, Art. 9-2-3, Art. 9-2-4, Sct. Section 2 : Autres conseillers principaux d'éducation , Art. 9-3, Art. 9-3-1, Art. 9-3-2, Art. 9-3-3, Art. 9-3-4

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Sct. Chapitre V : Avancement, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Art. 14

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Art. 14-1, Art. 14-2

A créé les dispositions suivantes :-Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à la mutation, à la position de non-activité, à la délégation et au détachement, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3

Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers principaux d'éducation régis par le décret du 24 janvier 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant

SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

Conseiller principal d'éducation hors classe

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Conseiller principal d'éducation classe normale

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 3 mois

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Les conseillers principaux d'éducation qui, à la date du 1er septembre 2017 sont, soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 24 janvier 1990 précité dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017 puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 21.

Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 10 du décret du 24 janvier 1990 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie sur la base des notes et appréciations mentionnées à l'article 9 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers principaux d'éducation de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 9 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

La commission administrative paritaire du corps des conseillers principaux d'éducation est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation de classe exceptionnelle.

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Art. 2, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 Art. 14-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Sct. CHAPITRE IV : Accompagnement des enseignants

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Art. 17-4

A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Sct. CHAPITRE V : Appréciation de la valeur professionnelle, Art. 17-5, Sct. Section 1 : Professeurs de lycées professionnels agricoles affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole ou dans les établissements mentionnés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation , Art. 17-6, Art. 17-7, Art. 17-8, Art. 17-9, Art. 17-10, Sct. Section 2 : Autres professeurs de lycées professionnels agricoles , Art. 17-11, Art. 17-12, Art. 17-13, Art. 17-14, Art. 17-15

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Sct. CHAPITRE VI : Avancement, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Art. 21

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Art. 21-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Art. 24

Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant

SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

Professeur de lycée professionnel agricole hors classe

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5eéchelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Professeur de lycée professionnel agricole de classe normale

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 3 mois

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Les professeurs de lycée professionnel agricole qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale, ou bénéficient à cette même date d'une promotion de grade ou de corps, sont promus en application des dispositions du décret du 24 janvier 1990 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce même corps, dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 39.

Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 18 du décret du 24 janvier 1990 précité est établie en fonction des notes et appréciations mentionnées à l'article 17-4 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 17-4, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

La commission administrative paritaire du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs de lycée professionnel de classe exceptionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Sct. CHAPITRE III : Accompagnement des enseignants

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Art. 30-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Sct. CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle , Art. 30-2, Sct. Section 1 : Professeurs certifiés de l'enseignement agricole affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole , Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Sct. Section 2 : Autres professeurs certifiés de l'enseignement agricole , Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Art. 34

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Art. 34-1, Art. 34-2

Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret du 3 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant

SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

Certifié hors classe

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Certifié classe normale

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 3 mois

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui, à la date du 1er septembre 2017 sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 3 août 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017 puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 57 du présent décret.

Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 32 du 3 août 1992 précité est établie en fonction des notes et appréciations mentionnées à l'article 30-1 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs certifiés de l'enseignement agricole de classe normale qui ont au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou sont classés au 10e ou 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 30-1 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.

La commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs certifiés de classe exceptionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 92-778 du 3 août 1992 Art. 34-1, Art. 34-2

Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier, II, III et IV et du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 6 et 46 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Les dispositions des chapitres II des titres II, III et IV entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.