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Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
Table des dispositions (24)
Texte législatif (24 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 Art. 1-1, Art. 9, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 Art. 36-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 Art. 1-1, Art. 6, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 Art. 24-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 Art. 29
Au 1er août 2017, les officiers de gendarmerie du grade de lieutenant-colonel et classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ DE GRADE
conservée
4e échelon
A partir de 7 ans de grade
5e échelon
Ancienneté acquise
Avant 7 ans de grade
4e échelon
Ancienneté acquise
A la même date, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant
GRADE
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ DE GRADE
conservée
Colonel
A partir de 7 ans de grade
4e échelon
Ancienneté acquise
Lieutenant-colonel
4e échelon
A partir de 7 ans de grade
5e échelon
Ancienneté acquise
Avant 7 ans de grade
4e échelon
Ancienneté acquise
Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le premier échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel est attribué dans la limite de
1° 7 % de l'effectif du grade jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ;
2° 8 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2018 ;
3° 9 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2019 ;
4° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 Art. 33
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 Art. 36
Au 1er janvier 2021, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
A la même date, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.
Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 Art. 24
Au 1er janvier 2021, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
A la même date, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 Art. 36
Au 1er janvier 2022, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE
2e échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
A partir de 9 ans de grade
5e échelon
Ancienneté acquise
Avant 9 ans de grade
4e échelon
Ancienneté acquise
Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 Art. 24
Au 1er janvier 2022, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE
2e échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
A partir de 9 ans de grade
5e échelon
Ancienneté acquise
Avant 9 ans de grade
4e échelon
Ancienneté acquise
Le titre Ier entre en vigueur le 1er août 2017.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le titre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.