LEGITEXT000034741406
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Décret n° 2017-1011 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-1011 2017-05-10
Art. 1 Décret n° 2017-1011 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 Art. 2
Decret 2017-1011 2017-05-10
Art. 2 Décret n° 2017-1011 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 Art. 9
Decret 2017-1011 2017-05-10
Art. 3 Décret n° 2017-1011 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Decret 2017-1011 2017-05-10
Art. 4 Décret n° 2017-1011 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
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Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.