LEGITEXT000034740028
FR
FR
Décret n° 2017-995 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-995 2017-05-10
Art. 1 Décret n° 2017-995 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 Art. 2
Decret 2017-995 2017-05-10
Art. 2 Décret n° 2017-995 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif
Ouvrir la source officielle
Le décret est applicable à compter du 1er mai 2017.
Decret 2017-995 2017-05-10
Art. 3 Décret n° 2017-995 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.