LEGITEXT000034739966

Décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

5 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Decret 2017-991 2017-05-10

Art. 1 Décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2005-927 du 2 août 2005 Art. 1

Decret 2017-991 2017-05-10

Art. 2 Décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-927 du 2 août 2005 Art. 2

Decret 2017-991 2017-05-10

Art. 3 Décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-927 du 2 août 2005 Art. 2 bis

Decret 2017-991 2017-05-10

Art. 4 Décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du 2° des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Decret 2017-991 2017-05-10

Art. 5 Décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte législatif (5 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?