Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre V : Bail réel solidaire, Art. R255-1, Art. R255-2, Art. R255-3, Art. R255-4, Art. R255-5, Art. R255-6, Art. R255-7, Art. R255-8, Art. R255-9

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.