LEGITEXT000034734689
FR
FR
Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire
8 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Decret 2017-1037 2017-05-10
Art. 1 Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire
Decret 2017-1037 2017-05-10
Art. 2 Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R329-1
Decret 2017-1037 2017-05-10
Art. 3 Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R329-3
Decret 2017-1037 2017-05-10
Art. 4 Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R329-4
Decret 2017-1037 2017-05-10
Art. 5 Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R329-7
Decret 2017-1037 2017-05-10
Art. 6 Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R329-9
Decret 2017-1037 2017-05-10
Art. 7 Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R329-16
Decret 2017-1037 2017-05-10
Art. 8 Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire
Ouvrir la source officielle
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.