LEGITEXT000034734214
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Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1035 2017-05-10
Art. 1 Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole , Art. D712-14, Art. D712-15, Art. D712-16, Art. D712-17, Art. D712-18, Art. D712-19, Art. D712-20, Art. D712-21
Decret 2017-1035 2017-05-10
Art. 2 Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.