LEGITEXT000034733080

FR

Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération

5 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Decret 2017-1018 2017-05-10

Art. 1 Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération Ouvrir la source officielle

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

Decret 2017-1018 2017-05-10

Art. 2 Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D48-5-1

Decret 2017-1018 2017-05-10

Art. 3 Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D48-5-4

Decret 2017-1018 2017-05-10

Art. 4 Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Decret 2017-1018 2017-05-10

Art. 5 Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.