LEGITEXT000034732687
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Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1016 2017-05-10
Art. 1 Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-2
Decret 2017-1016 2017-05-10
Art. 2 Décret n° 2017-1016 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 47-2 du code de procédure pénale relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.