LEGITEXT000034732677
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Décret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1015 2017-05-10
Art. 1 Décret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire
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Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Decret 2017-1015 2017-05-10
Art. 2 Décret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2017-1015 2017-05-10
Art. Décret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau I