Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret. La sous-section 8 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est modifiée conformément à son article 6. Le livre III de la deuxième partie du même code est modifié conformément à son article 8.

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1452-2, Art. R1452-4, Art. R1452-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1454-17

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1454-19-3, Art. R1454-19-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1454-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre III : Opposition et tierce opposition, Art. R1463-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1471-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4624-45

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4624-45-1, Art. R4624-45-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 930-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 930-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2314-26, Art. R2324-23, Art. R2327-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2324-22

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.