LEGITEXT000034731706
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Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1002 2017-05-10
Art. 1 Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-30
Decret 2017-1002 2017-05-10
Art. 2 Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D311-1, Art. D311-3
Decret 2017-1002 2017-05-10
Art. 3 Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.