Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-4-1, Art. D161-2-4-2, Art. D161-2-4-3

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.