Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy , Art. D752-2-1, Art. D752-2-2, Art. D752-2-3, Art. D752-2-4, Art. D752-2-5, Art. D752-2-6

Pour ce qui concerne l'application de l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint Barthélemy

1° Les missions afférentes au service des prestations relatives aux missions mentionnées aux articles L. 752-4 et L. 752-7 sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 à compter du lendemain de la publication du présent décret ;

2° Les missions afférentes au 6° de l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 à compter du 1er juillet 2017 ;

3° Les missions afférentes au service des prestations relatives aux missions mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de la sécurité sociale sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code à compter du 1er juillet 2018 ;

4° Les missions afférentes au recouvrement des cotisations se rapportant aux missions mentionnées aux articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont exercées par la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code à compter du 1er janvier 2020 ;

5° Les droits et obligations afférents à ces missions sont transférés aux mêmes dates à la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, sauf dispositions contraires prévues conventionnellement ;

6° Les modalités relatives à ces transferts sont définies par des conventions conclues avant le 30 juin 2017 entre chaque caisse intéressée, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale. Les conventions relatives aux missions mentionnées au 4° du présent article sont toutefois conclues avant le 31 octobre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.