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Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel, Art. D224-26, Art. D224-27, Art. D224-28, Art. D224-29
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article D. 224-26 et des dispositions de l'article D. 224-27.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.